n° 4, ..., agissant en son nom et en qualité d'héritière de René Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 /

1134 et 1218 du code civil.

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

le litige l'opposant : 1°/ à M.

1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'enfin, les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : " 2.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l‘autre ont été révélées.

Y... au paiement de l'indemnité de rupture du contrat de fournitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1165, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie marseillaise de réparation ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1147

En application de l'article 1217 du code précité, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

En application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être