Grèce , n os 66602/09 et 71879/12, § 45, 9 juin 2016)   ? 2.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de les voir condamner solidairement, en quittances et deniers, à lui payer les loyers et avances sur charges arrêtés au 12

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle viole l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du 12 janvier 2012 Popov c.

Sur l’article 6 § 1 de la Convention 28.

Sans invoquer un article de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention. Il dénonce en particulier un isolement social.

ŞTİ. contre la Türkiye introduite le 5 août 2020 communiquée le 12 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit au respect des biens.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

Turquie [GC], n os 23536/94 et 24408/94, CEDH 1999-IV   ; Ceylan c. Turquie [GC], n o 23556/94, CEDH 1999-IV   ; Erdoğdu et İnce c.

Italie 12/11/2018 F.O. 1940 Naples Italienne Michele SCOLAMIERO 5. 54760/18 G.E. c. Italie 12/11/2018 G.E. 1974 Naples Italienne Michele SCOLAMIERO 6. 54763/18 A.M. c.

    Selon l’article 1 additionnel du code encadrant les relations entre les employeurs et les employés du secteur des médias (12   février 1954), modifié le 4 janvier 1961, lorsque le paiement

Il sollicita également sa remise en liberté. 12.

Italie ([GC], n o   74912/01, §§ 30-47, CEDH 1999). 21.

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

fort les exigences de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les textes précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cèdres en cause ne faisaient pas partie d'un espace boisé classé

6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du code de procédure civile ; 2°/ que la défense