Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu l'arrêté du 26 juin 1989 fixant le

code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cled

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cled

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 20 juillet 2022 la société AJIDEX demande à la cour au visa des articles 1103, 1194 et 1165 du code civil, de : - Réformer le jugement

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 631-20 du code de commerce ; 3°/ qu'adopte un comportement économiquement

Par dernières conclusions du 07 octobre 2025, la société beIN sports France demande à la cour de : Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles 1110, 1171 et 1195 du code civil, Vu

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, lequel sera mis à

1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; Alors, en deuxième lieu, que sauf exception légale ou hypothèse de cession de contrat, les relations nouées par une partie

Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.

* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2023 pour la société Auditec afin d'entendre, en application des articles 1104, 1165 et 1217, 1153 du code

de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commece et de l'artisanat ; Vu la décision du Conseil d'Etat n° 76055 du 1er mars 1989 ; Vu le code des

1134, 1135, 1159 et 1160 du code civil ; QUE concernant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'article 1149 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont

Elle ajoute que la vente du fonds de commerce prévue à l'article L.143-5 du code de commerce ne présente qu'une simple faculté accordée au créancier gagiste et non une obligation applicable prioritairement

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les époux [K] n'avaient pas intérêt et qualité