gratuites, elle était réputée accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'ouverture d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

Sur la demande en nullité du contrat Au visa de l’article 1178 du code civil et de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, M.

qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives énoncées aux présentes (...).

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

[D] sollicite l'annulation de la vente au visa de l'article 1178 du code civil pour défaut de prix.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Les convention obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'article 1178 du code civil

Conformément aux dispositions de l’article 1178 du code civil, les prestations exécutées donneront lieu à restitution, le contrat annulé étant censé n’avoir jamais existé.

1589 du code civil, vu l'article 565 du code de procédure civile, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Lyon, - Déclarer

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur les conséquences de la nullité L’article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « les prestations exécutées donnent lieu

subi en application de l’article 1178 du code civil alinéa 4.

1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations

code de procédure civile.