Elle soutient que : -l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts puisqu'elle avait déjà désigné la société Le Square comme bénéficiaire

code général des impôts et, enfin, sollicité, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la désignation du bénéficiaire des distributions.

soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. " 3.

114 du Code de procédure pénale ne constitue pas un obstacle à la tenue de l'interrogatoire de première comparution », quand le respect des délais de l'article 114 du Code de procédure pénale constitue

de nullité du rapport de l'expert B... et de la procédure subséquente; "aux motifs que conformément aux dispositions des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République

1763 A du code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts applicable au litige : Au cas où

109 du code général des impôts et qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité prévue par l'article 1763 A

de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de

Aux termes de l'article 117 du CGI : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116

’était, en particulier, fondée sur l’article 116, 8 o , de la loi sur les hôpitaux (qui s’appliquait aux «   appareillages   » médicaux lourds), alors que depuis l’arrêté royal du 27 octobre

à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. " Sur les

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1999 : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

Cette conviction se fonde sur la lettre de la loi [l’article 116 § 2 e) de la LJP de 2003, voir la partie consacrée au droit interne pertinent ci-dessous], en particulier sur la disposition voulant que