AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686937
27 mai 1983
27 mai 1983
LA SAISIE DE SON COMPTE BANCAIRE ; QU'AINSI, CETTE SOCIETE A DROIT, AINSI QUE L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE
Source officiellePage 30 sur 16475
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452139.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,
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