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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686937

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

LA SAISIE DE SON COMPTE BANCAIRE ; QU'AINSI, CETTE SOCIETE A DROIT, AINSI QUE L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle

Page 30 sur 16475

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452139.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335beac0d3e3fe99cae71f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bf0c0d3e3fe99cae7ae

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304126_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la seule formalité à respecter, en application des dispositions générales et de l'article L. 113-3 du code des assurances, prévalant

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

dont 18 mois avec sursis et a prononcé la confiscation des documents administratifs et des devises saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

que, lorsqu'une infraction a été abrogée, puis réintroduite par une nouvelle loi, les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ne peuvent plus être poursuivis ; que l'article

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420478

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

Saint Martin et de Saint-Barthélémy et suivis de la récupération et du transport des marchandises illicites par bateau ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

jugement en date du 13 septembre 1982, à 15 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour des faits commis en 1980 et en 1981, d'autre part, par jugement en date du 11

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC007418201

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

    Code Pénal de 1973 Article 113 «   Les délits se prescrivent (...) au bout de dix années quand il sont punis d'une peine de plus de six ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300358

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qu'il appartenait aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer la réduction qui devait être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article

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CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Christophe X

61372696cd58014677426ccc

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

174-1 du Code de procédure pénale, de conférer à Christophe X... la qualité de témoin assisté telle que définie aux articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale" ; "alors, d'une part, que

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TA

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent

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TA

3ème chambre

DTA_2204041_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : () 1° Les titres de

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45b

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a6

Appel

14 février 2013

14 février 2013

X..., condamné Mme X... à verser à la société SURAVENIR la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00888

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

11 du code de procédure pénale, à « toute personne qui concourt à cette procédure » ; que l'avocat ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 ; qu'en rejetant cependant la requête en nullité

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TA

7ème chambre

DTA_2205096_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - la durée des arrêts de travail de l’intéressée justifiait légalement le nombre et la fréquence des contrôles médicaux dont elle a fait l’objet, conformément à l’article

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