233 du code civil.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire La société GALERIE SAPHIR fait valoir qu’en application des articles 815-3 du code civil et 117 du code de

[M] et Mme [V] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

X... n'avait pas été contraint par la société 2 D de signer le plan en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1111 du Code civil ; Alors, 2°, que

En vertu de l'article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être

804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, applicables à la cause, et les articles 1109, 1110 et 1184 du code civil ; 2° / que même à supposer que l'annulation d'une adjudication sur folle enchère

et Mme A... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc