fondé à percevoir des primes qui pouvaient avoir été versées pour le compte d'un assuré ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article

Vu les conclusions notifiées le 15 février 2025 par la société GMT Conseil qui a demandé à la cour de : Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau en date du 9 juillet 2024, Vu les articles

684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la caducité qui frappe un commandement

d'acceptation litigieuses ne constituaient pas des transactions définitives, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations, en violation des articles

1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une erreur matérielle

[M] ni Mme [O] n'ont jamais rejoint la société TFC (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 anciens du Code civil ; ALORS QUE, neuvièmement, la contradiction de motifs équivaut

: Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

droit, et qu'EFEB qui a participé à ces travaux avec Télématique France n'a jamais formulé de réserves en recevant ceux similaires d'ESI, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

leur avait spécifié qu'ils achetaient des SICAV et qu'ils avaient ainsi donné leur consentement pour l'achat de ces titres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

n'était pas propriétaire du bien, objet du crédit-bail lors de la conclusion de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins de constater la nullité du contrat pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé les articles

Y... : Vu les articles 605, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, seuls peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements qui, soit tranchent en

novembre 1978, adressés par la société Morari à la société Burstner, avait été acceptée par celle-ci dans son télex du 17 janvier 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... une créance de 2 965 000 francs (452 011,33 euros), la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134, 1304 et 1172 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention d'échange authentifiée

Emfib, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rémunération pour les années 1995,1996 et 1997, sans qu'aucun accord ne soit jamais intervenu ni sur la nature des prestations, ni sur leur coût, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

son ex-salarié, sans en déduire que ces actes ne présentant pas un danger particulier pour l'entreprise, l'atteinte portée à la liberté du travail n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles