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20 261 résultats pour « article 1099 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720b2cd580146773ed9fa

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

230 et 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets

Source officielle

Page 30 sur 1014

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TJ

JLD

68d44a7a6a4025c174c48f6f

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b3

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

du 11 décembre 1972 et du décret n° 74-472 du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007933284

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

X... à régulariser sa requête en s'acquittant du droit au timbre de 100 F institué par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eb13bcdc6046d4767e1fd

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f130acdc6046d47720384

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1324cdc6046d477205ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1864cdc6046d47727e2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7c9c5cdc6046d47a81fb8

Commerce

8 décembre 2025

8 décembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412738

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

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CC

civ1

61372261cd580146773fc7c4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

cette donation à sa femme n'impliquait pas que le mari ait voulu régler, antérieurement au divorce, le sort des biens des conjoints, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87f

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90262

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[B] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 avril 2024 par Mme [Y] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour

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CC

civ2

61372352cd58014677408471

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu,

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TCOM

Chambre mixte

69d5fd83cdc6046d477d19ef

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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CC

soc

613722b6cd5801467740076d

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

R.142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°90-1009 du 14 janvier 1990, les contestations formées à l'encontre des "décisions" prises par les organismes chargés

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ee82fcdc6046d476d9514

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f02b8cdc6046d47703cc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Chambre 2-3

6a16bfb9cdc6046d4716cd73

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

Chambre 2-4

6a182c6bcdc6046d473a7e47

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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