AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b2cd580146773ed9fa
17 février 1987
17 février 1987
230 et 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention définitive doit, à peine d'irrecevabilité de la requête, porter règlement complet des effets
Source officiellePage 30 sur 1014
JLD
68d44a7a6a4025c174c48f6f
23 septembre 2025
23 septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article
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