ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, en conséquence de ce redressement, au titre des années 1996 et 1998, et des pénalités correspondantes ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ".

SARL Kevimmo sur le compte bancaire personnel de Mme D constituait un revenu distribué imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article

QUE SONT IMPOSABLES, EN CE QUI LES CONCERNE, NON SEULEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES REPUTES DISTRIBUES, C'EST-A-DIRE DEDUCTION FAITE DES TAXES SUR LE

B... à des suppléments d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application des dispositions de l’article 109, 1-2° du code général des impôts

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

En ce qui concerne la taxe proportionnelle et la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 109-1 et 2 et 110 du Code

été adressée à l'intéressé au titre de ses revenus perçus en 2014 et 2015, pour imposer entre ses mains les sommes qui lui ont été versées par la société D en tant que revenus distribués au sens des articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les revenus distributés par la société à responsabilité limitée F... en 1969 et de 1971 à 1973 : Cons. qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus

revenu imposable de l'année 2017, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés distribués par cette société sur le fondement des dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article

Elle précise que ces rectifications ont été effectuées sur le fondement, d'une part, des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 33 609 euros en 2014 et de 35

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.