700 du code de procédure civile ; - Condamner l'État aux entiers dépens dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

du Code civil ; 2 / que l'octroi de mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur peut être sollicité si le recouvrement de la créance peut être menacé ; que ce risque ne se réduit pas à la

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-13.140 formé le 10 mars 2022 par la société CMO à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims ;

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-14.313 formé le 5 avril 2023 par M.

700 du code de procédure civile.

[A] le 6 novembre 2025, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

[E] [U] [V] [R] et Mme [M] [B] [I] [R], la somme de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens.

A... et à la somme de 100 euros pour M.