Attendu que pour débouter la société des Editions Condé Nast, l'arrêt relève quels sont l'objet du litige et les éléments en discussion au sujet de l'interprétation des contrats, de l'exigence d'une approbation

ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services (la société) qui exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation

le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le GIE APPRO

Y... depuis le 16 février 1987, a été licencié par lettre recommandée du 13 février 1989 pour s'être approprié des denrées alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'une obligation doit la prouver ; que le visa apposé sur un rapport d'intervention technique dont l'objet est de décrire les travaux effectués au titre d'un contrat de maintenance ne peut valoir approbation

l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / que pour justifier de sa qualité à agir, la Caisse Organic devait établir que ses statuts ont été régulièrement déposés et déclarés, la seule approbation

règlement pour statuer en sa faveur, reconnu qu'elle était dans l'impossibilité de produire le procès-verbal correspondant de son conseil d'administration, ce qui laissait ouverte la possibilité que l'approbation

BIA ; que, d'ailleurs, cet engagement lui fût-il "inopposable", cette dernière, tiers bénéficiaire, aurait pu s'en prévaloir envers le Crédit chimique, promettant ; que, par suite, en retenant que l'approbation

EPF PACA et le commissaire du gouvernement soutiennent que la date à prendre en compte est celle de l'approbation du PLU, le 30 janvier 2008, qui classait les parcelles expropriées en secteur UBap grevé

de l'assemblée générale et que l'approbation et la répartition des comptes généraux sont des questions indissociables pouvant faire l'objet d'un vote unique. 9.

légaux, à titre de dommages-intérêts, et d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts alors, selon le moyen, que, suivant l'article 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation

serait « parfaitement raisonnable », la cour d'appel a violé l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5.2.1 de l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation

Y... et de ses enfants, qu'il n'était pas démontré que "la décision d'approbation de l'opération a été prise contrairement à l'intérêt général de la société", sans rechercher, comme elle y était invitée

. ; que là encore les bases et méthodes d'évaluation utilisées par l'expert ne sont pas sérieusement critiquées et méritent entière approbation ; "alors que si, en matière de dommages provenant d'un

il serait établi, il ne saurait en aucune façon, être considéré comme une infraction pénale ; qu'il en est de même, d'une manière générale, de la "rétention" de fonds dénoncée, subordonnée à l'approbation

considérées comme non avenues ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que la date d'effet de l'ordonnance de prolongation était lisible, sans rechercher si, en l'absence d'approbation

sélection du cadre qu'elle avait envisagé de recruter, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la lettre du 20 septembre 1985 que la société Expérience soumettait à l'approbation

Y... au pied de l'acte valait approbation de celui-ci en son nom personnel, la cour d'appel a dénaturé cet acte, sur lequel la signature de M.

l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 août 2000 portait notamment sur la vente de quotes parts de parties communes de telle sorte que l'assignation introductive d'instance qui entend contester l'approbation