code du travail ; Vu la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables

du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l'ensemble

Z... ont demandé en août 1982 l'application des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail et ont en outre fait valoir que leur contrat de travail avait été modifié ; Sur les deux premiers

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1375 du Code civil, D.732-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

du travail, mais avait au contraire affirmé que, d'accord entre les parties, cette indemnité ne devait pas être payée, et que l'article L. 223-15 du Code du travail était dès lors sans application; que

du travail exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées" représentant

du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance

du travail ; 3 / que, au surplus, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du

La commission considère que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres

des articles 1 à 5 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, qu'aux termes des dispositions du décret du 17 mars 1978, pris pour l'application de ladite loi, le tribunal d'instance

l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel et qu'en vertu des dispositions du premier alinéa

entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers » (§ 48). 16.

de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, visant la notion de risque grave et confiant l'exercice de cette mission à la société Ircaf Réseau

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail

Monaco comme lieu de travail, l'application de la loi monégasque et indiquaient que toute contestation relative à leur application relevait de la compétence exclusive des tribunaux de Monaco ; que, le

Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE