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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202978_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

application.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2318666_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également mention d'éléments de fait caractérisant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024535_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

résiliation est intervenue le 30 mars 2020, il n'y avait donc pas à tenir compte du 31 mars ; concernant les frais de recouvrement, le décompte du 15 juillet est définitif ; concernant les pénalités, leur application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400982_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La décision attaquée qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état du risque de soustraction à la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309826_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

/ Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89a

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

* ** La SA GESPAC INDUSTRIE ayant son siège à Vailhauques (34) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A

6253c9d4bd3db21cbdd8950a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Galerie Tourny la somme de 25.000 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201892

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

valoir que cette nouvelle demande devait faire nécessairement l'objet d'un nouveau recours ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le présent recours, le premier juge a fait une juste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8b

Appel

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux moyens essentiels que : - Madame X... qui a été licenciée définitivement par le'association LE SOU DES ECOLES ne peut faire revivre son contrat

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2411455_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508481_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet arrêté vise les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application.

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2403522_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et fait état des circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002400_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502221_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

application.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405658_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté manque en fait. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404419_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502220_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307597_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100466_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

majorations ne font pas l'objet de contestation ; Considérant que le sens du présent arrêt commande de confirmer la décision attaquée, relativement au sort des dépens de première instance et à l'application

Source officielle

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