En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

[F] [I] considère que l'ensemble des critères cumulatifs d'obtention de l'arrêt de l'exécution provisoire au sens des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur est rempli, étant précisé qu'il

Selon courrier du 21 décembre 2023, la régie a contesté cette position et sollicité l’application du taux réduit de cotisations d’allocations familiales, ainsi que le remboursement au titre de l’année

[P] [O] la somme de 6000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

( 1 et 4) sont exigées pour une garantie à 70 % et pour une garantie à 100 % les deux conditions cumulatives 2 et 5 ; Qu'il n'est pas discuté que la condition 2 a été remplie pour le semi-remorque,

jugement retient que, pour que leurs salaires soient récupérables sur les locataires, les deux tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets doivent être effectuées de manière cumulative

Or, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire.

Having regard to the cumulative sentence and to the one relating to the first conviction, he was liable to detention for altogether 47 months.

RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE DÉBATS : Après avoir entendu en application

demandé à la société Controlauto Saint-Pierre, locataire, de justifier dans le délai d'un mois de l'assurance des risques locatifs et que selon les conditions contractuelles claires, précises et cumulatives

Cependant, pour les gardiens ou concierges, les deux tâches doivent être effectuées de manière cumulative et à l'exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers.

en application de l'article 700 du code de procédure civile risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

versait à son personnel une prime d'ancienneté sur la base de la convention collective du commerce de détail du Calvados étendue au département de la Mayenne, s'est, à compter de juin 1980 et par application

Le tribunal, en considérant au point 5 de son jugement attaqué que ces deux règles de l'article UF 13 du règlement du PLU étaient cumulatives et non alternatives, a suffisamment répondu au moyen soulevé

ainsi, alors que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien, à l'exclusion du salaire en nature, ne peuvent être récupérées, à concurrence des trois quarts, que si ce gardien assure cumulativement

largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères sont cumulatifs

de la règle d'interprétation de la convention en faveur de la partie qui s'oblige, le tribunal a jugé que l'engagement des cautions n'était pas cumulatif" ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "si M.

de 10 années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément ne doivent être subies cumulativement