X..., mis en examen, et de Mme X..., son épouse, contre l'ordonnance de saisie pénale de sept parcelles de terrains leur appartenant, la chambre de l'instruction a entendu à l'audience des débats du 5

. un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle de deuxième rang, a fait signifier à ces derniers le 24 décembre 2015, un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant

un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant

site internet de la Maison de l'Alsace et le rapport d'activité de la société MDA Partners évoquait plusieurs manifestations liées à l'Alsace, ce dont il résultait que la Maison de l'Alsace, dont l'appartenance

attestation et usage et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois de prison ; "aux motifs que le 20 février 1992, lors d'un contrôle des documents afférents à la conduite d'un ensemble routier appartenant

premières branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que demandant confirmation du jugement entrepris, la SCI faisait valoir qu'il appartenait

un tel poste, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait

CETAT28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Appartenance politique des candidats. Investitures.

593 du Code de procédure pénale, L. 223-5 du Code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 1989), qui a fixé les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du district du bassin d'Aigueblanche, de parcelles lui appartenant

[...], 21 février 2017) de fixer à une certaine somme l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale Territoire 25 (la SPL), de parcelles leur appartenant

l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2016) de fixer à un certain montant l'indemnité due par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) à la suite de l'établissement, sur des parcelles leur appartenant

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable mais mal fondée en son exception de nullité de l'acte notarié du 10 juillet 2003 portant affectation hypothécaire du bien lui appartenant au profit

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de

irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas moins "revendiqué la propriété" des biens lui appartenant

Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur de celle-ci de l'usufruit d'un appartement appartenant

X... qui avait consenti à la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) une promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble lui appartenant en garantie de facilités de caisse accordées à une société