AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association aide et protection de l'enfance (AAPE), dont le siège social est

communauté d'intérêts entre cette dernière et le débiteur saisi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme [E] n'entendait pas acquérir le bien immobilier en cause pour elle seule, à l'aide

prétend avoir tout ignoré de la fraude commise par l'architecte qu'il avait chargé de reconstruire après un incendie deux immeubles lui appartenant et qui a consisté à falsifier les plans de l'état existant

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... engagée par la société quincaillarie François X... le 29 septembre 1968 en qualité de secrétaire s'est vu confier le 1er avril 1984 les fonctions d'aide

- FIXER les unités base permettant de déterminer l'aide judiciaire bénéficiant à l'avocat.

(dite pressions imports) a augmenté de manière considérable, le montant des aides par véhicule a également augmenté considérablement car le nombre de véhicules réimportés est demeuré quasiment identique

que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° D 20-12.940 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P].

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 19 mai 2016), qu'afin de financer des investissements Outre-Mer en bénéficiant de mesures d'aide

confirmatif attaqué a déclaré coupable Melle X... de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire d'une durée supérieure à 8 jours avec la circonstance aggravante d'aide

d'une permutabilité du personnel avec les entreprises qu'il sollicite, ni ne peut l'obliger à justifier des possibilités de reclassement existant au sein de ces entreprises ; qu'en l'espèce, le plan de

a bénéficié de virements de la part de sa mère, à hauteur de 7 220 euros, et que, si elle soutient qu'ils constituent des donations rémunératoires, elle n'établit pas qu'elle a apporté à sa mère une aide

l'indemnité, l'assureur, mettant en doute la matérialité du vol compte tenu de l'absence de traces d'effraction, a poursuivi le remboursement des sommes par lui versées ; que le premier juge, qui a admis l'existence

Pour débouter la caisse au motif que l'indu n'était pas justifié, l'arrêt retient essentiellement que les éléments fournis par la caisse étaient insuffisants à établir l'existence d

par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les manquements éventuellement commis par le franchiseur dans l'établissement des prévisions d'activité du franchisé ou dans l'aide

procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [E] versait notamment aux débats des attestations relatives à son suivi psychologique régulier auprès d'une association d'aide

les conséquences nocives pour leur développement du traumatisme engendré par les actes sexuels subis, et, également, a empêché leurs parents, pendant une période d'au moins 18 mois, de leur venir en aide