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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721efcd580146773f8dd1
12 mai 1993
12 mai 1993
centrale de Nice exerce l'activité d'agent immobilier ; que son capital est réparti notamment entre Mme H..., la société anonyme Agence centrale d'Antibes et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b772
4 avril 2008
4 avril 2008
X... qui mettait la commission à la charge des époux B..., l'agent immobilier n'étant pas partie à la promesse de vente ; Que le jugement qui a condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110879
14 décembre 2022
14 décembre 2022
sur les éléments essentiels, sans terme, et que les conditions suspensives ont été réalisées, l'agent immobilier a droit au paiement des honoraires, dont les conditions de versement sont précisément prévues
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475d1
15 février 2000
15 février 2000
100 000 francs, le montant de la rémunération de cet agent immobilier devant être de 186 000 francs ; qu'informés, par lettre de la SIC du 15 octobre 1992, de l'existence d'une offre des époux X... qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100349
22 mars 2012
22 mars 2012
Darnis immobilier (l'agent immobilier) un mandat sans exclusivité de vendre un terrain au prix de 4 000 000 euros, commission comprise, l'acte précisant qu'en cas de réalisation de l'opération avec un
Source officielleciv1
613724becd58014677418025
27 juin 2006
27 juin 2006
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f55
17 novembre 1993
17 novembre 1993
1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent
Source officiellesoc
613722dacd580146774024de
26 mars 1997
26 mars 1997
(administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M.
Source officiellesoc
6137241dcd58014677412751
30 septembre 2004
30 septembre 2004
Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee96c
23 février 1988
23 février 1988
délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, par acte du 17 octobre 1977, la société La Foncière Dieulafoy, agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110346
5 juin 2019
5 juin 2019
que par ailleurs, le 11 avril 2014, les consorts T..., propriétaires indivis d'un bien immobilier situé à Six Fours, ont donné mandat exclusif de vente au même agent immobilier, le contrat prévoyant une
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f7807
31 mars 1993
31 mars 1993
A..., agent immobilier, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que l'arrêt retient des éléments du rapport d'expertise
Source officielleChambre 04
678806d2c21c0e53e7906e2d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’agent immobilier a ensuite soumis une promesse de vente concernant des droits immobiliers partiellement détenus par [F] [X] sans recueillir sa signature alors qu’il n’ignore pas qu’il s’agit d’un acte
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58812
17 février 1998
17 février 1998
28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant un prix augmenté d'une commission, à la charge du bénéficiaire, due à la société Stesa, agent
Source officielleciv1
6137266bcd5801467742567c
20 janvier 1993
20 janvier 1993
le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la loi n8 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n8 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'agent
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f64
14 mars 1984
14 mars 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48119
28 octobre 2003
28 octobre 2003
l'engagement des parties ; Attendu que Mme X..., née Y..., propriétaire d'un fonds de commerce "bar-tabac", a consenti à la société Valmer un mandat non exclusif de vente de sa licence IV ; qu'après que l'agent
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba1e
20 décembre 1976
20 décembre 1976
(YVONNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (5EME CHAMBRE), DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f640d
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Raymond B..., agent immobilier, demeurant ...
Source officielle1ère chambre
69f8cd18cdc6046d47922035
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle fait valoir que les obligations pesant sur l'agent immobilier s'apprécient in concreto en fonction des circonstances et du degré d'expertise du professionnel; que l’agent immobilier ne disposant d
Source officiellePage 30 sur 1530