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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203053_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à la signataire de la décision attaquée en sa qualité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
les dispositions des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - en l'absence d'entretien individuel mené de façon confidentielle par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
les dispositions des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - en l'absence d'entretien individuel mené de façon confidentielle par un agent
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Sur les demandes de Mme [N] [C] Mme [N] [C] justifie par la production de ses bulletins de salaire avoir été salariée de la société ESPS, en qualité d'agent très qualifié de service, sur le site de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600519_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – la décision est entachée de vices de procédure dès lors qu’il ne ressort pas de sa motivation que sa situation aurait été examinée par un agent qualifié ni qu’il aurait pu bénéficier
Source officielle3ème chambre
DTA_2206906_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
professionnel, a bénéficié d'un contrat jeune majeur du département de l'Isère et a été recruté en contrat de travail à durée indéterminée par la société Multiservices à compter du 1er juillet 2021 en tant qu'agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402514_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que l'entretien aurait été conduit par un agent qualifié, toutefois, le compte-rendu est revêtu du tampon de la préfecture du Bas-Rhin, comporte une signature
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406701_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205519_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205520_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2205043_20220803
3 août 2022
3 août 2022
du règlement (UE) et de nature à vérifier qu'elle avait compris correctement les informations contenues dans la brochure, et duquel le résumé comporte la mention non contestée de sa conduite par un agent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ; il n'est pas établi qu'un entretien de vulnérabilité conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502173_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
vulnérabilité, que les requérants, à la suite de l'enregistrement de leur demande de réexamen de leur demande d'asile le 20 mars 2025, ont bénéficié d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité réalisé par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505841_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été informée par écrit ou par l'intermédiaire d'un interprète en langue anglaise mais par le seul biais d'un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300906_20230224
24 février 2023
24 février 2023
5 de ce règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301110_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si le préfet soutient que la requérante n'a pas déclaré qu'elle était enceinte lors de l'entretien avec un agent qualifié du 16 novembre 2022, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301111_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si le préfet soutient que la requérante n'a pas déclaré qu'elle était enceinte lors de l'entretien avec un agent qualifié du 12 octobre 2022, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées
Source officielle9ème chambre
DTA_2104228_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait procédé à un examen de son état de vulnérabilité, ni que cet examen aurait été réalisé par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321576_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
lors que le préfet n'apporte pas la preuve que l'entretien individuel dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, et notamment que cet entretien a été mené par un agent
Source officiellePage 30 sur 7710