X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Bricout-Cesari ; Vu la

Le 04 mai 2017, la SCEA et les époux [C] ont appelé en intervention forcée l'agent judiciaire de l'Etat.

PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande de l'Agent

Sur le recours subrogatoire de l'Agent judiciaire de l'État Moyens des parties L'Agent judiciaire de l'État explique qu'en application de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 85

judiciaire du Trésor ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° W 91-14.459 formé par l'agent judiciaire du Trésor et sur le moyen unique du pourvoi incident

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-18.318 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié Ministère de l'économie, des finances et

Certes en vertu du principe du préalable l'Etat représenté par l'agent judiciaire du trésor est dispensé de passer par le juge pour prendre une décision exécutoire.

Selon jugement prononcé le 5 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, la société Hachette Filipacchi a été déboutée de ses demandes formées à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor

COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget,

Il a condamné également l'Agent Judiciaire du Trésor Public à rembourser à la CPAM des Hautes-Alpes sa créance à concurrence du tiers.

Debatisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1ère Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié

À l'audience du 10 juillet. 2025, [R] [D] se désiste de l'instance et de l'action qu'il a initiée au regard de l'accord conclu avec l'agent judiciaire de l'État.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), en rectification de

X..., lesquelles auraient pu faire l'objet de procédures distinctes ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que si M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN,