administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugment du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

demande dirigée contre 1) la décision du 15 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie ..., 2) la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet

X..., la décision implicite dudit centre refusant de reconnaître comme imputable au service la crise de tétanie dont a été victime M.

de rejet du recours gracieux qu'ils ont déposé le 17 novembre 1998 ; 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 1998 du maire de la commune du Tremblay-en-France et sa décision implicite de rejet ; 2

Par un jugement du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 11 juin 2014 tendant

A B demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée

référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d’Oise a implicitement

statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle il lui a implicitement

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

A..., représentée par Me Munazi Muhimanyi, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision implicite