AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01187
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 9 décembre 2020, la société [2] ([2]) et son directeur général délégué adjoint, M.
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cr
C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Louis-Marie X
613724a5cd58014677417392
29 janvier 1992
29 janvier 1992
l'agent qui ne fait qu'exécuter les instructions fournies par son mandat dont il ne peut en rien modifier le contenu ; "alors, d'une part, que commet le délit d'ingérence le conseiller municipal, adjoint
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