articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er , 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

Des mémoires et un mémoire additionnel ont été produits. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [X] [Z] [I] et [P] [U] et M.

Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière

du Crédit mutuel, que cette admission constituait un préalable nécessaire à l'éventuelle compensation avec l'indemnité susceptible de revenir à Mme [V], quand seule la déclaration de créance

qualités de gérante de tutelle de Mme Mariana B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen principal de cassation et un moyen additionnel

pris acte de la rupture pour manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

Sud depuis le 1er décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du protocole additionnel

constatant que cette faute avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7, additionnel

l'assureur à lui payer les sommes de 698 069 dollars australiens, 75 028 dollars australiens et 80 365,99 dollars australiens avec intérêts à compter du 7 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute addition

d'appel, qui, ainsi, n'a pas mis fin à ce traitement inégalitaire injustifié, a violé le texte susvisé, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 1er du premier protocole additionnel

M... à la somme totale de 10 665,30 correspondant à l'addition des sommes de 6 432,30 euros, de 250 euros au titre du ponçage du deck et de 7 500 euros au titre des pénalités de retard, dont l'expert a

principe de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel

, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel

été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques ou les facturettes de cartes bleues par les manoeuvres commises par les prévenus et consistant à présenter aux plaignants des additions

date du 30 juin 1999, qui, pour recels, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans et six mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel

de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition

d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; qu'ayant relevé que l'addition

qu'elle a été respectée; que dès lors, en l'espèce, où les mentions de l'arrêt attaqué excluent qu'elle ait été observée, la Cour a violé l'article 513 du Code de procédure pénale"; Et sur le moyen additionnel