. ; qu'Albert X... réfutait les récusations prononcées contre lui ; "alors, d'une part, que le viol suppose des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient commis sur la personne d'autrui

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2020), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], se prévalant d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), par acte du 6 novembre 1998, une servitude conventionnelle de passage d'une assiette de 100 mètres de longueur a été consentie, notamment sur

à intervenir de la procédure et en particulier qu'il soit procédé à son interrogatoire aux fond ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les obligations actuelles de son contrôle judicaire ne pouvaient

R. s'agissant d'atteintes à l'intégrité physique d'une mineure de huit ans, mis à jour récemment, ont causé un trouble grave et toujours actuel à l'ordre public; qu'il échet en conséquence, et pour les

novembre 1996, soit plus de trois ans après la réalisation du délit ; ""par ailleurs, la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction par incendie n'est pas connexe à la procédure actuelle

francs suisses au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs et a condamné M.

fonds dérobés n'est pas de nature à atténuer cette gravité ; "que, dès lors, la détention apparaît toujours constitutive de l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant et actuel

constant que l'état d'une victime est considéré comme consolidé dès lors que plus aucun traitement n'est susceptible d'apporter une amélioration ; qu'il apparaît que Ludvine A... ne suivant plus actuellement

privé son arrêt de toute base légale ; "3 ) alors que le trouble à l'ordre public ne peut, à lui seul, justifier la mise en détention provisoire en l'absence de circonstances exceptionnelles et actuelles

[E] [V], la somme de 139 036,57 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 2°/ que si les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision

, pertes de gains professionnels actuels et incidence professionnels étaient notés pour mémoire dans l'attente de la créance des organismes sociaux et que pour le poste pertes de gains professionnels actuels

U... , en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Finadvance SA et Finadvance associés ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

confirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à fournir un cautionnement de 1 million de francs, payable en dix mensualités de 100 000 francs, garantissant à hauteur de 100 000 francs la représentation aux actes

zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

procès-verbal d'audition judiciaire du 18 octobre 1995 de Pasquale X..., réalisé en présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte

entrant dans ses attributions, imprime à son acte un caractère authentique ; que, cependant, aux termes de l'article 1er, alinéa 2, in fine, les constatations auxquelles procèdent les huissiers n'ont