du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action

conforme à leur volonté, les cautions ont assigné en réparation, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le notaire, le clerc de notaire et la SCP, qui ont opposé la prescription de l'action

préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier

les premiers juges ne pouvaient, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, que procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, sans modifier

, et de la surévaluation de l'actif ; que, le 8 mars 1985, les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Pierre Frey, société par actions

Voiculescu, de l’équivalent des actions cédées à titre gratuit, à savoir deux fois la somme de 670   000 euros.

mentionnées dans le texte du préambule ; que l'assureur ne saurait se retrancher, pour refuser la modification, derrière le fait qu'il était devenu impossible de modifier la tarification de la cotisation

du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, a rejeté l'exception de prescription de l'action

le litige l'opposant : 1°/ à la société ÖBB Produktion GmbH, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Rail Cargo Austria AG, dont le siège est [...] ), 3°/ à la société [...], société par actions

publique, et par suite de l'action civile, a été suspendue jusqu'au 18 mai 1992 par l'effet d'un obstacle de droit, mettant les parties civiles dans l'impossibilité absolue d'agir ; " alors, d'une part

La superficie des parcelles dépassant la moyenne pourra également être modifiée afin de permettre l'accession d'autres familles à cette opération.

procédure pénale que l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, alors même que la juridiction saisie de l'action

221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière civile, des actions

parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

en soutenant qu'il n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial dans la mesure où le fonds de commerce ne se composait que du droit au bail à défaut de tout autre élément subsistant ; que la modification

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanisme contre Gérard Y..., a constaté l'extinction de l'action

valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Altran lab, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, venant aux droits de