figurant à l'acte sous seing privé en cause et qu'en l'espèce, Mme Aurélie X... n'était pas partie à l'acte du 11 septembre 1999 qui n'a été passé qu'entre les seuls donateurs ; qu'ayant relevé que l'action

[K] a adressé à l'administration fiscale une seconde réclamation, se référant à celle du 24 décembre 2014, sans exposer de nouveaux moyens. 3.

L'actif comprenait notamment l'activité de marchand de biens exercée par M.

auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

l'avoir déboutée de son opposition en rejetant ce moyen alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts, repris à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Vu le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Afin de calculer la limite d'exonération des produits de titres non cotés inscrits sur le plan d'épargne en actions prévue par l'article 157 5° bis du code général des impôts, l'administration fiscale