En 1991, le requérant saisit le tribunal de district (Okresní soud) de Liberec d’une action en restitution.

E... au soutien de sa demande tendant à la restitution d'honoraires versés à Me R..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la Direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la Direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

Considérant que l'appelante soutient que, si la prescription de l'action en restitution des fonds a pour point de départ le refus de restitution exprimé par l'assureur, le point de départ de la prescription

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

délai fixé à l'article R. 196-1,b, du livre des procédures fiscales courant du jour du paiement des taxes, et d'un autre coté, en ce qui concernait les taxes acquittées en 1983 et 1984 a limité la restitution

délai fixé à l'article R. 196-1,b, du livre des procédures fiscales courant du jour du paiement des taxes, et d'un autre coté, en ce qui concernait les taxes acquittées en 1983 et 1984 a limité la restitution

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action