Le directeur désigne l'agent de direction chargé d'assurer l'intérim de ses fonctions en cas d'absence momentanée, d'empêchement ou de vacance de poste. En l'absence de désignation, le directeur adjoint assure l'intérim du directeur.

Article 5

—

.) : un membre ; Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.

Article 7

—

Le directeur de l'établissement est nommé en conseil des ministres pour une durée de trois ans, sur le rapport des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché.

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.

Article 421-26

—

-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

Les actions financées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale du développement professionnel continu et ces organismes font l'objet d'un suivi budgétaire et analytique distinct des autres actions financées par ces derniers.

Article 1

—

Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les projets ou les actions de personnes physiques ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages

Article L1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.

Article R225-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Code de commerce

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

Article L1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

Code général des collectivités territoriales

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans

Article D412-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code de la sécurité sociale

La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code monétaire et financier

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art.

Article L1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Article 16

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article 3

—

Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant

Article 2

—

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.

Article R5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante,

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

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