; Considérant que la société Diffusion Technologie Ditec fait valoir, d'une part, que l'action directe prévue par les dispositions de l'article L 132-8 du code de commerce est prescrite et, d'autre

X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'instance se borne à énoncer que "l'action directe" préconisée par ce syndicat est une "forme de lutte décidée

Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et l'assureur ne peut payer à un autre

Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi écarté la prescription alors que, selon le moyen, l'action directe de la victime contre l'assureur

La Cour jugera que Monsieur X... est fondé à exercer l' action directe de la victime à l' encontre de l' assureur.

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu que M.

, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION ADRESSEE, LE 27 FEVRIER 1978, A LA M.A.I.F., N'AVAIT PU AVOIR L'EFFET INTERRUPTIF RECONNU PAR L'ARTICLE 1973 DU MEME CODE DES LORS QUE L'ARTICLE 1903 NE PREVOYAIT PAS L'ACTION

Par ailleurs, cette même juridiction a considéré que monsieur Nicolas X... avait d'ores et déjà réglé la société OUEST RENOVATION de ladite facture ce qui rendait l'action directe irrecevable.

Gineys Viandes et Salaisons à l'encontre de la société MMA Iard sur le fondement de l'action directe en responsabilité décennale ; qu'il s'en déduit que la demande de la S.A.S.

l'arrêt retient qu'il est constant que cette société a été déboutée par un arrêt devenu irrévocable de sa demande en paiement à l'encontre de la société HTR, maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action

BR associés Premier moyen de cassation Le premier moyen reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté la société Synergie Bâtiment de sa demande formée au titre de l'action

sa seconde branche, du pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 113-7 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt décide que la société Helvétia ne devait pas sa garantie et dit sans objet l'action

X..., dit que la compagnie d'assurances Via Le Monde devait garantir son assuré mais a débouté la victime de l'action directe qu'elle avait introduite contre cette compagnie ; Sur le moyen unique

, QUI N'A PAS ANALYSE L'ACTION DE PASCALET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR EN UNE ACTION DIRECTE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124

(CHC) à lui payer, à titre de provision, la somme de 67.625,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2024, sur le fondement de l'action directe ; A titre subsidiaire

. ; Que, statuant sur l'action directe exercée par celui-ci, qui faisait valoir que M.

d'appel a également énoncé que M.Stanisavljevic n'ayant pas de son côté, revendiqué la garantie de la compagnie d'assurances, les ayants cause des victimes ne le pouvaient pas davantage par la voie de l'action

de l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 19 mai 1956, dite CMR, qui régit le transport litigieux, ne comporte aucune disposition sur l'action