Georges X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2002) d'avoir inscrit à l'actif successoral, au titre des Sicav, la seule somme de 109 620 euros , sans rechercher si celle de 780 000 francs

Celui-ci a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2. M.

été statué sur l'action en responsabilité que les organes de la procédure collective de la société ont engagé à l'encontre d'un tiers, tel un expert-comptable, dont le produit a vocation à accroire l'actif

tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif

redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

(les consorts T...) ont porté dans leurs déclarations respectives au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'actif, la valeur de leurs droits sur le bien immobilier et, au passif, le montant

elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que doit ainsi être qualifiée d'hébergeur la personne qui ne joue aucun rôle actif

de la première édition de cette manifestation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'un dirigeant ne peut être recherché pour supporter une insuffisance d'actif

X... gérait en fait la société dont il assurait l'administration, prenant une part active à la gestion, faisant les comptes et assurant le versement des fonds à la banque ; que la cour d'appel a ainsi

Y... à combler en partie l'insuffisance d'actif de la société Valvac, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation qui a abouti à l'insuffisance d'actif existait ou non quand il était en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mise en oeuvre de la garantie de passif en date du 15 avril 2013 : L'article 3.2 de la convention de garantie d'actif et de passif en date du 15 avril 2013 souscrite

L'Etat d'Irak est quant à lui irrecevable à contester des saisies concernant des actifs dont il prétend ne pas être propriétaire.

En tout état de cause les époux X... reprochent une gestion fautive et dilatoire caractérisée par l'absence d'inventaire initial, le refus de l'administration de communiquer l'état détaillé de l'actif

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci par un jugement du 8 juin 2012 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas exécuté cette condamnation,

K... ne figurent plus en tant que telles dans l'actif successoral puisqu'elles ont été consommées par M. T... K..., celles-ci n'en sont pas exclues pour autant.

Marie-Christine, contre l'arrêt n° 505 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est répréhensible le comportement du dirigeant d'une entreprise qui, tandis que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

une indemnité d'occupation jusqu'au 1er septembre 1989 et diverses autres sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif du jugement du 30 mars 1988 n'ordonnait "la cession totale des actifs