Aux termes du second, lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la Nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un acte de même importance porté

[I] [Z] [D] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que l'exposant produisait aux débats en appel outre les copies de son acte de naissance

concernés, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

CETAT01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Arrêté

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES

que Monique X... est intervenue à l'acte du 16 décembre 1994 ; que cet acte précisait qu'en réalité le bien vendu par les époux A... n'était pas porté au cadastre rénové sous les numéros BP 34 et BP 35

que l'acte ait été accompli dans l'intérêt d'un service public.

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires indivis de terrains, les ont vendus, par acte

la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie par l'acte notarié notifié le 13 octobre 1989 à la SAFER, bien que ce dernier n'eût pu

Par deux actes authentiques reçus le 10 janvier 2001 en l'étude de M.

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre des forfaits KFA qu'il avait réclamés pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux; que le tribunal des

de concurrence déloyale, il n'est nul besoin de démontrer que l'auteur de ces actes a eu la « volonté manifeste » de désorganiser son concurrent et qu'il suffit que les actes en cause aient objectivement

à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur l'ordre de virement du 19 avril 2007, au motif que rien ne permettait

ses supérieurs ou le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte

le notaire pour réitération authentique de l'acte de vente, faute de quoi le jugement confirmé vaudra acte authentique de vente et sera publié comme tel ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte