X... a assigné Mme Y... en restitution de la valeur des parts sociales, telles que valorisées dans l'acte du 17 janvier 1991, puis soutenant que celle-ci était responsable de la disparition des actifs

débouter la banque de sa demande en inopposabilité de l'acte d'apport de l'immeuble appartenant à M.

, Maître [F], encourait la nullité en raison d'un vice de forme, que la mention au sein de cet acte de deux dates divergentes équivalait à une absence de date, la Cour d'appel a violé les articles R. 211

1989; qu'en énonçant que ce local était vacant lors du bail du 26 juillet 1993 et donc implicitement qu'il s'agissait d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les termes et la portée de cet acte

exerce sa profession en France ; qu'en 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé son adhésion au secteur à honoraires différents, au motif qu'il n'avait pas obtenu la reconnaissance de l'équivalence

.)/ Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret pris après conclusion d'une convention

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2003), que, par acte

[E] en équivalent en temps plein, ni ne communiquait d'élément permettant de justifier de la sélection qu'elle aurait effectuée parmi les salariés transférables par ordre décroissant du temps d'affectation

Mme [O] [D] ait cherché dans un premier temps à recouvrer en Egypte une partie des sommes qui lui resteraient dues par la société ORASCOM CONSTRUCTION INDUSTRIES SAE, une sommation de payer ou tout acte

En premier lieu, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte notarié du 9 août 2017 que l'échange entre M.

X... se trouvait sur place entre une heure et 5 heures et accomplissait les actes de sa profession ; que l'employeur ne peut se soustraire à ses obligations en prétendant que le salarié restait sur

1991 du secrétaire général de l'O.R.S.T.O.M. rejetant son recours administratif et, d'autre part, à la condamnation de l'O.R.S.T.O.M. à lui payer une indemnité équivalant à la rémunération qu'il aurait

la demande d'annulation du brevet français n° 96 07 156 de la société Airbus Helicopters, retenir que la deuxième version du train d'atterrissage équipant les hélicoptères Bell 429 contrefait par équivalence

R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis

TRAITEURS a déclaré, par un mémoire enregistré le 5 mai 2006, se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte

; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte

additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte

additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte