Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2019), le 20 décembre 2011, la société Ambulances de la vallée (la société AV) a acheté un véhicule de marque Kia à la société Erramuzpe automobiles (le vendeur).

établissement dans deux Etats contractants différents ; qu'elle régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur

(les acheteurs) ont acquis de la société Camping-cars Narbonne loisirs, devenue la société Sodev (le vendeur), un véhicule neuf fabriqué par la société Bürstner (le fabricant), qui leur a été livré au

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1987), qu'ayant été, par un jugement devenu irrévocable faute d'appel sur ce chef du dispositif, condamnée à indemniser l'acheteur

) ont soutenu que la société Hoppecke Batterie (la venderesse) leur avait livré des marchandises non conformes ; Attendu que les acheteuses font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement,

l'inclusion des droits de fabrication dans le prix de vente aurait suffi à rapporter la preuve, qui incombait à l'Administration, de ce que les droits indûment acquittés avaient été répercutés sur les acheteurs

du contrat de vente conclu entre la société EGT et la société SFET, représentée par la société IFT, alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui a en vue une utilisation bien précise du matériel qu'il achète

somme que Stella Y... a été condamnée à verser à Claude Z... en réparation de ses préjudices toutes causes confondues ; "aux motifs que le tribunal relevait que Claude Z... ne disposait lors des achats

Z... à concrétiser rapidement son projet d'achat, en se présentant comme disposant du camion recherché et en prétendant qu'il devait être vendu à bref délai ; qu'il s'agissait là de manoeuvres frauduleuses

laquelle les opérations boursières contestées avaient été menées de façon irrégulière ou anormale ; qu'il était soutenu dans le mémoire d'appel, auquel la chambre d'accusation n'a pas répondu, que l'achat-revente

; qu'ainsi, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le devoir de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel n'est écarté qu'en présence d'un acheteur

une commission sur une opération réalisée directement par la société que le droit pour celui-ci de percevoir une commission sur une opération pour laquelle il s'est abstenu de transmettre un ordre d'achat

savoir ; que même si ces annonces ont été rédigées par Mme Y..., elles ont été établies et diffusées à la demande du prévenu et dans son intérêt ; qu'il a d'ailleurs traité personnellement avec les acheteurs

cause exclusive des dommages; qu'en faisant supporter 50 % des dommages à la CPCU, laquelle exerçait une action récursoire contre son vendeur, sans relever aucune faute de cette dernière au moment de l'achat

documents retrouvés par les agents de l'URSSAF témoignent d'une volonté de faire du commerce ; qu'il a reconnu avoir pris en location les locaux du 14, rue Philippeville pour " stationner les véhicules achetés

d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement qui achève ou fait achever en les payant les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, n'est fondé à exiger des acquéreurs que le paiement

, est intervenue en 1986 ; qu'invoquant des malfaçons et non-finitions, l'acquéreur a assigné la venderesse et la caution en condamnation solidaire à paiement de travaux d'achèvement ; Attendu que la

(l'acheteur) a confié à la société Piscines passion-irrijardin 42 (le vendeur) l'installation d'un abri de piscine sur sa propriété située à [...]