mètre carré, alors, selon le moyen, que les divers terrains inclus dans la zone présentent des caractéristiques diverses ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui était tenue de prendre pour base les accords

en saisit la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé à été institué, que le délai prévu ci-dessus court à partir de la date de l'avis de réception et qu'à défaut d'accord

favorable à la partie adverse, qu'ainsi, la ligne GH ne paraît plus faire difficulté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la précédente procédure de bornage avait été menée à son terme ou qu'un accord

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans constater l'existence d'accords amiables réalisés

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession, a, par motifs propres et adoptés, examiné les accords

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en confirmant la décision du premier juge ayant évalué le terrain exproprié à la date de sa décision en tenant compte des accords

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme D B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord amiable entre les parties.

Le fait que les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural n'aient pas été respectées, est sans incidence sur la validité de cet accord amiable.

Madame [P] [E] précise qu'une tentative d'accord amiable a eu lieu mais que la SASU EXPERT MENUISERIES n'a pas signé le protocole.

d'exploitation agricole ; qu'aux termes d'un protocole d'accord amiable du 30 juillet 2002, la SCEA s'est engagée à régler, selon un échéancier, les sommes de 106 994,79 francs au titre des cotisations

voisinage immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable, la cour d'appel, qui a ainsi exclu, sans s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords

qu'il résulte de la combinaison des articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du Code civil que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, laquelle, en l'absence d'accord

visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende ; FIXE au bénéfice de [V] [O], à défaut de meilleur accord

au droit de propriété " au sens de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - l'emprise de la canalisation d'assainissement n'est pas irrégulière dès lors qu'elle a été instituée en vertu d'un accord

[Y] [M] ; ACCORDE, à défaut d'accord amiable, à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la rétrocession était possible et que le prix de la rétrocession serait fixé par accord amiable