TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Armand-Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté adopté par la commune de Mérignac, en date du 7 novembre 2022, par lequel le maire de la commune a indiqué que l'accident du 14 décembre 2021 dont a été victime la requérante n'est pas reconnu imputable au service et en a tiré toutes conséquences y afférents ;   
 2°) d'enjoindre à la commune de Mérignac de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 14 décembre 2021 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de désigner un expert avant dire droit ;  
 3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le tribunal a proposé une médiation aux parties qui l'ont acceptée. 
 Par un courrier en date du 28 juillet 2023, Mme A B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Mérignac. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,