1382, devenu 1240, du code civil que le tiers fautif n'est tenu, en cas d'insolvabilité avérée du vendeur, que de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur du prix de vente et de ses accessoires

commission départementale de conciliation est compétente lorsque, à la suite d'une rectification ne portant pas initialement sur un rehaussement de prix ou de valeur, le débat contradictoire s'étend accessoirement

du capital emprunté, déduction faite des échéances impayées, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

motifs ; que la société Charier Gc demandait de condamner la compagnie Allianz d'avoir à la garantir au titre des polices RC et DINC de toute condamnation prononcée en principal, intérêts, frais et accessoires

posés par l'activité de celle-ci permettant de bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le juriste qui, fût-ce à titre accessoire

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires

la commune où Eliette X... a son domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble de l'établissement professionnel et, sur l'action civile, l'a condamnée au paiement des droits éludés et accessoires

cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et qu'elles n'en constituaient nullement l'accessoire

de son exposition à l'amiante, les deux actions ne tendant pas à la réparation d'un même préjudice et ne tendant donc pas aux mêmes fins, la demande présentée en appel ne constituant en outre ni l'accessoire

de son exposition à l'amiante, les deux actions ne tendant pas à la réparation d'un même préjudice et ne tendant donc pas aux mêmes fins, la demande présentée en appel ne constituant en outre ni l'accessoire

prévue au numéro 5°) ne concerne que les travaux effectués par le locataire sur les gros murs ; qu'en décidant toutefois que la clause d'accession s'appliquait à l'ensemble des travaux effectués par le

avait également pour activité déclarée, outre les "plantations", la réalisation et l'entretien de plantes ornementales ; que pour retenir que la société n'exerçait pas une telle activité à titre accessoire

) que la demande en nullité du protocole formulée pour la première fois en appel ne pouvait être virtuellement comprise dans la demande originaire en recherche de paternité, ni davantage en être l'accessoire

, économique et sociale ; qu'à ce titre, il peut fournir à ses clients, dans l'exercice normal de ses fonctions, toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prouver le paiement du salaire et des indemnités et accessoires

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le

lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire, accessoire

consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire