projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

la société des Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Groupement d'entreprises de services (GES), s'était, entre avril 1991 et juillet 1995, rendue coupable d'entente et d'abus

allégations la société La Locomotive n'avait pas apporté le moindre commencement de preuve, soit du caractère arbitraire ou abusif de la diversité des tarifs proposé par la SACEM aux utilisateurs, soit d'un abus

correspondant à une année entière ; - il n'a pas à payer les frais de la lenteur de la décision administrative d'ouvrir des nouveaux créneaux pour la guitare ; - la commune de Noisiel démontre un abus

de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

SUR LE CARACTÈRE SUFFISAMMENT PROBANT DES ÉLÉMENTS INVOQUÉS AU SOUTIEN D'UNE PRATIQUE D'ABUS DE POSITION DOMINANTE § 82 PAR CES MOTIFS § 89 FAITS ET PROCÉDURE 1.La

une ressource essentielle pour élaborer un produit ou assurer une prestation qui diffèrent de ceux fournis par l'Etat ; que, dans un tel cas, la perception de droits privatifs excessifs constitue un abus

de position dominante ; que l'ensemble des indices d'un tel abus devait être clairement distingué des comportements commerciaux qui n'auraient pas relevé de l'article L. 420-2 du code de commerce ni de

celles qui résultent des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérées désormais dans le code de commerce ; qu'au nombre de ces règles figurent celles qui visent à prévenir les risques d'abus

de position dominante.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis, en violation de l'article 86 du traité de Rome, que la SACEM ne commettait pas un abus de position dominante en exigeant des discothèques le paiement d'une

Paris à l'effet de voir constater au visa des articles 1382 du Code civil, L. 420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que celles-ci avaient commis des abus

des articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L 420- 1 et suivants du code de commerce, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles, que les actions relatives à l'abus

démonstration d'une violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international lorsqu'il résulte des conclusions d'appel de cette dernière que le tribunal arbitral a relevé tous les éléments de l'abus

Les sociétés Umicore font le même grief à l'arrêt, tel que rectifié, alors : « 1°/ que pour caractériser l'existence d'un abus de position dominante consistant en des obligations d'achats exclusifs, l'Autorité