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117 831 résultats pour « absences prolongées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372160cd580146773f33f2

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X... nécessite un traitement permanent par hémodialyse ; Attendu que le salarié, qui avait été licencié le 17 septembre 1982, en raison de son absence prolongée, a saisi la juridiction prud'homale d'une

Source officielle

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CC

soc

613724a5cd5801467741736b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

livre II du même code, ce texte ne s'oppose pas à un licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55863

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

TRAVAIL ET UN RENOUVELLEMENT D'ARRET DE TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE MALADE QUI A ENVOYE TARDIVEMENT A SON EMPLOYEUR DES CERTIFICATS JUSTIFICATIFS DE SON ABSENCE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557ac

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

DE SON ABSENCE, PAR LA DIRECTRICE DU CENTRE DES CHAMPS-ELYSEES; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02118

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

du livre II de ce même code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f408b

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

sans information de l'employeur pendant près de trois mois après l'expiration du congé initial ne permet pas de faire grief à cet employeur de la rupture du contrat de travail ; qu'en effet, cette absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cette situation précaire et temporaire liée à votre absence prolongée et ininterrompue perturbe fortement le fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1da9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

A cet égard, il n'est justifié d'aucune instruction verbale qui aurait été donnée, au sujet de la remise des objets ci-dessus, pendant l'absence prolongée du détenteur habituel, aucun témoignage en ce

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513ff

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

X... qui ne pouvait, en conséquence, pas bénéficier d'un congé parental d'éducation, que l'absence prolongée de M.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402dad

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

des ventes depuis le 1er novembre 1989, a été victime d'un accident le 9 mars 1991, ayant entraîné un arrêt de travail de plus d'une année; que le 13 avril 1992, elle a été licenciée en raison de son absence

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c2

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES ABSENCES

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab75

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25f

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse (absence prolongée pour maladie qui désorganisait le service), faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893631

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire,

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c9c

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524633_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

demande de renouvellement de son titre de séjour le 25 novembre 2024 laquelle demeure à l’état « en cours d’instruction » sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France ; - l’absence

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4705995ec46ab8d9cbd5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur la perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise : La société Satellite Prod indique que cette absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, et verse aux débats pour en

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CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f776c5d9057df7ff4c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A l'appui de ses prétentions, la SARL Onet Services fait valoir que : - l'absence prolongée de M.

Source officielle
CA

18e Chambre

603217d95a579c4f7c6a4edb

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie peuvent ainsi constituer une cause de licenciement si

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faadd

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

la cour d'appel a ajouté aux dispositions conventionnelles, violant ainsi le texte susvisé ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si en raison de la petite taille de l'entreprise l'absence

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