AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372160cd580146773f33f2
4 juillet 1990
4 juillet 1990
X... nécessite un traitement permanent par hémodialyse ; Attendu que le salarié, qui avait été licencié le 17 septembre 1982, en raison de son absence prolongée, a saisi la juridiction prud'homale d'une
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soc
613724a5cd5801467741736b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
livre II du même code, ce texte ne s'oppose pas à un licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officielle