54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence.

L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : d'une part, l'absence de résidence [Établissement 1] pendant plus de 50 ans du parent

répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence

X... avait commis une faute en n'informant pas son PDG de son absence, la cour d'appel a écarté la faute grave en relevant qu'il avait informé de son absence l'ensemble de ses équipes ; qu'en statuant

Toutefois, les absences maladie de longue durée (supérieures à six mois) seront traitées comme les absences pour accident du travail, maternité et maladie professionnelle.

recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, en ce qu'il critique la recevabilité de l'action de l'ASL relative à l'absence

la surveillance d'une épreuve d'examen, ne s'est pas présenté pour effectuer ce service à la date prévue ; que, pour soutenir que le doyen de la faculté de droit lui avait accordé une autorisation d'absence

de cause alors, selon le moyen : 1 ) que si un contrat est nul pour absence de cause, il ne peut produire aucun effet et l'action en nullité d'un tel contrat est soumise à la prescription trentenaire

L'association intimée a soulevé l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel qui ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence

frais de garde par enfant âgé de moins de trois ans ; que les frais de garde visés par ce texte sont les dépenses engagées par les mères de famille pour la garde de leur enfant, de sorte qu'en l'absence

pour congé de maternité et congé parental d'une durée de 13 mois, la salariée a repris son travail le 9 novembre 1992 ; que le 31 mars 1993, elle a été licenciée au motif que ses absences fréquentes et

licenciement de Mlle C... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, les absences

estime, en conséquence, non démontré le préjudice subi par la demanderesse et le délit d'abus de biens sociaux, statue par des motifs inopérants et insuffisants ; "alors qu'enfin, le doute sur l'absence

du travail, auquel cas l'indemnisation sera due au premier jour de l'absence.

que l'intéressé n'a pas tenu compte de l'avertissement solennel qui lui avait été donné par le tribunal correctionnel de Laval le 20 juin 2008 et qu'il n'est pas possible d'aménager ladite peine en l'absence

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992), que Mme Z..., épouse X..., ouvrière de salaison au service de la société Delpierre, a été affectée, après une absence

cour d'appel énonce que quelle que soit la convention collective applicable, celle de l'ameublement ou celle du commerce électronique, radio, télévision et équipement ménager, le salarié qui était absent