largement caduque le 30 juillet 2019, ce qui prive de toute efficacité la mesure de renouvellement prise à cette date », quand, en l'absence de tout lien de dépendance entre les arrêtés antérieurement

de protection d'incapable majeur l'audition réalisée en cours d'instruction le 26 juin 1998 démontrant qu'il disposait à l'âge de 83 ans de toutes ses facilités mentales et qu'il savait faire preuve de

protection de l'intéressé.

Cette dernière a contesté cette décision en saisissant, le 31 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

collective, avec une protection individuelle ; qu'en affirmant néanmoins qu'en s'abstenant d'installer la protection collective (échafaudages), Yves X... avait exposé autrui à un risque d'une particulière

, qui avait déjà encouru plusieurs avertissements pour absence injustifiée et avait transgressé, le 2 juin 1994, le refus catégorique de l'employeur d'autoriser son absence à cette date, n'avait pas eu

Y... né le [...] en Côte d'Ivoire et pour une demande de protection internationale le 8 juin 2017 toujours sous l'identité d'U...

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Le CHSCT soutient que cette absence caractérise un risque grave.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est tenu de mettre en oeuvre, au regard des dispositions réglementaires applicables des dispositifs de protection suffisants

pas une prétention nouvelle en ce qu'elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile.

La société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (ci-après YOPLAIT) souhaite obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ces mesures.

Il précise que la mesure de protection ouverte était à l’abandon depuis plus de trois années et a nécessité d’importantes diligences justifiant l’indemnité exceptionnelle sollicitée par le nouveau tuteur

Sur les mesures autorisées par l'ordonnance : Les mesures autorisées doivent être suffisamment limitées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

de la production à l'avis de saisine ne peut faire grief au prévenu dans la mesure où il a été pleinement et complètement informé dès le début de la procédure de vérification par les avis de contrôle

de police, ne peut priver cette salariée de la protection dont elle dispose, dans l'intérêt de sa santé et de celle de son enfant à naître, en vertu du principe général, concrétisé par l'article 10 de

B... a précisé qu'il n'y avait pas de protection autour de la trappe lors de l'intervention de son entreprise; que lors des débats, le 17 novembre 1989, les deux employés de l'entreprise B..., MM.

SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTS N° MINUTE : 43/02026 PROCÉDURE : Contestation des mesures