AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
13 mai 2014
elle-même aux droits de la société DATACEP par suite d'une fusion absorption [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 assistée de Me Xavier
Source officiellePage 30 sur 37
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
22 juin 2010
Xavier Y... domicilié en cette qualité audit siège ".
Source officielle