It was also relevant that Parliament had sought to weigh the competing interests in the case on several occasions and had debated the question of non-residents’ voting rights in some detail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) représenté Me Welsh ne s'oppose pas à la mesure d'expertise.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A, représenté par Me Weiss, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

n° 11-10-000997 APPELANTS Monsieur [Y] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] (France) Représenté par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 Assisté de Me Jean-Pierre WEISS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ; - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, Mme Claudie Weisse-Marchal, première conseillère, M.

Dhers, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le président-rapporteur, S.

E, représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D A, représentée par Me Weiss, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023, par lequel le préfet

Le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

The police asked the applicant to weigh the truck but he then started to unload it, explaining that he had been so instructed by his superior.

Toussieu - 01390 RANCE représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 414 d’une part, DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louise Weiss

par Me Angéla MANIQUET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélien OLIVIER, du barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss

Marseille - 04200 SISTERON comparante en personne, assistée de Me Pierre CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss

PINELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean BADUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée

KAPLAN, représentant : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119 Intimé : Monsieur [N] [V], représentant : M.