tribunal administratif de Paris le 5 octobre 1995 et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 1/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis

2006, accueilli cette demande ; que la société des Etablissements Arbel ayant formé un recours contre cette décision, la société Selcodis, actionnaire de la société Nauder et la société Chenard et Walcker

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Equinix Real Estate et la SAS Equinix France, représentées par Me Walker, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le

He asked the court to establish arrangements for regular contact with his child, namely every Saturday and Sunday between 12 and 6 p.m. at the child’s place of residence, allowing walks outside between

He adds that the exercise rooms were improper, that all the machines were rusty and dangerous and that the space where they took their daily walks was extremely small (40 square meters for around 100 people

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, l'association Humanity Diaspo, représentée par Me Walker, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

A B, représenté par Me Walker, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision de rejet prise par le préfet de police de

left; yard covered in rubble; burnt ceilings and walls inside; explosion holes in the walls; rooms covered in rubble; destroyed furniture; traces of burning and soot on the facade and inside the premises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 juillet 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur assignation de la SCP [I]-[J]-[G], Liquidateur judiciaire de la SARL FIRE WALL Composition

Alain et Walter X...

POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2013 dans la circonscription d'Alo (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.