Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

des allégations défendables du requérant selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de la détention, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet

    Sur la violation alléguée du volet procédural de l'article 3 de la Convention 37.

    Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural   ;   3.

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

    Dit qu'il n' y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet matériel   ;   4.

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)

Lors de la livraison, la marchandise a été volée. Se prévalant d'une faute de la société Chronopost, la société Tech Data l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

Y..., ont été volées sur une route italienne ; que la société Compagnie La Concorde (La Concorde), subrogée dans les droits de la société Vanderberghe pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné

sur la commune des [Localité 1] ; que la gendarmerie a établi, le 17 décembre 2012, à 8 heures 55 minutes, un procès-verbal de constatation succinct qui émet l'hypothèse d'une entrée des voleurs

Rôle N° 15/22942 SA BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [X] [V] [G] [F] épouse [V] SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB Grosse délivrée le : à : Me Clémentine HENRY-VOLFIN

[U] [K] était associé et gérant de la SARL Des Volcans créée le 1er juin 2016, ayant pour activité le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé en articles de chasse, pêche et loisirs

les projets mentionnés par l’administration au titre de l’année 2020 ne sont plus menés par la société : aucun projet de la société au titre de l’année 2020 n’est le prolongement du projet Marges volcaniques

[Cadastre 1] Rôle N° 17/05888 GFA CLAIRVIE ALPILLES C/ [M] [U] [H] [U] [O] [K] Grosse délivrée le : à : Me Patrice PASCAL Me Jean Pierre VOLFIN

Partant, l’affaire relève manifestement de l’article   2. b)     Volet matériel i.