Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2022 et 7 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

de PARIS, toque C 386 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Mme Virginie

le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIME : Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] Maison Centrale de [Localité 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Virginie

[V] de ses demandes, et, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 21 000 euros, la demande formulée par M.

) rendu le 24 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de Valenciennes APPELANT Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Virginie

Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Virginie

Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité que le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély a été condamné à verser à Mme B doit être ramenée de 10 000 euros à 8 000 euros.

20 janvier 2022 en tant qu'il a prononcé sa condamnation ; 2°) de rejeter les conclusions du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges tendant à sa condamnation ; 3°) subsidiairement, de ramener

au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la communauté de communes Médullienne ou, à titre subsidiaire, de ramener

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 04069721 APPELANTS Madame [N] [W] née [J] demeurant : [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie

la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER

Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Lydia VIGINIER

[I] [W] Mme [J] [G] épouse [W] C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

dans le paragraphe suivant que la salariée est « engagée en qualité de vendeuse, catégorie employé, niveau 2A (N2A), au rayon charcuterie fromage trad. ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 589 362, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie

constitue aussi une erreur de fait ; - le motif tiré de l'impact sur le paysage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le site marqué par la présence de 26 monuments protégés dans un rayon

de la provision de 5 000 euros déjà versée et que la somme qu'ils ont été condamnés à verser à la CPAM de la Gironde doit être ramenée de 182 887,74 à 87 408,50 euros.