Z... ayant rapporté la preuve, qui lui incombait, de la renonciation de son ancienne épouse à continuer de percevoir la rente mensuelle viagère due à titre de prestation compensatoire dont elle était créancière

en nature, par dépôts de valeurs productives de revenus ou par fractionnement du versement du capital dans la limite de huit années, au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine

créance déclarée par la banque pour un montant de 3 093,60 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge

créance déclarée par la banque pour un montant de 1 806,80 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge

Enrico Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arr^et rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité

entre les mains du notaire et payable à concurrence de 15 000 francs le jour du « compromis », 35 000 francs le jour de l'acte authentique, le surplus, soit 400 000 francs, étant converti en une rente viagère

est un contrat aléatoire dont les effets dépendent du crédirentier ; que la nullité du contrat de rente viagère pour absence de cause repose sur l'absence d'aléa caractérisée par une rente d'un montant

B..., avec réserve partielle de jouissance viagère au profit des vendeurs, à laquelle ceux-ci ont ensuite renoncé. 6. R...

2012, pourvoi n° 11-16.409), que par acte notarié du 3 novembre 1976, [R] [W] et sa soeur, Mme [W], ont vendu à M. et Mme [Z] une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère

Y... moyennant constitution d'une rente viagère ; qu'elle est décédée le 5 août 1991 d'une maladie dont elle était atteinte avant la transaction ; que sa légataire universelle, la Fondation de France,

X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle

Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M.

Y... deux immeubles, moyennant le paiement de la somme de 150 000 francs et le versement d'une rente viagère ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996), que, suivant un acte notarié du 9 décembre 1983, les époux Z... ont vendu une propriété aux époux Y... moyennant le paiement d'une rente viagère