[D] et [L] [B], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel vie (ACM vie), de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de l'association Médecins sans frontière

des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de homme, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne, domicilié

d'un an s'étant écoulé entre l'opposition à l'ordonnance pénale formée par l'intéressé le 23 septembre 2022 et la citation à comparaître en date du 8 janvier 2024, sans qu'aucun acte de poursuite ne vienne

Z... du chef d'escroquerie pour avoir vendu à Mme Y... un cheval à l'aide de manoeuvres frauduleuses ; "aux motifs que Benoît X... avait déclaré avoir proposé à la vente à Mme Y... le cheval "Tu Viens

MABE a passé diverses commandes à la société Robotron en application du contrat-cadre du 20 avril 1989, lequel comportait une "clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Vienne

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE

 ; DÉBOUTER la S.E.L.A.R.L [F]-[S]-ROCCHA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la S.E.L.A.R.L [F]-[S]-ROCCHA à payer à la chambre régionale des commissaires

Jeanne A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Amandine C... du cabinet PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : SA GENERALI VIE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une procédure de divorce n'exclut pas la persistance d'une communauté de vie

Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article 106,1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives 92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'autoriser son tuteur à rechercher et organiser son accueil en établissement adapté à sa pathologie, alors, selon le moyen, que le maintien du cadre de vie

du décès), sachant que l'union a duré onze ans ; que faute d'avoir recherché si la demande en nullité de mariage ne constituait pas une ingérence injustifiée dans le droit de Mme Y... au respect de sa vie

Y..., en qualité de curateur, d'autre part, la compagnie Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AGF-Vie (la compagnie), a annulé les contrats d'assurance sur

des infractions reprochées à Ahmed Y... résulte tant des nombreux témoignages des toxicomanes généralement des prostituées, qu'il alimentait régulièrement en héroïne, que de ressources et d'un train de vie

X... n'établirait pas que son épouse menait une vie séparée de la sienne", alors que, d'une part, l'attestation de Mme P... précisant que son auteur avait constaté que M.