les délibérations adoptées antérieurement au 3 janvier 2018 ; Déboute comme mal fondées les communes de Cavan, la Roche Jaudy, Le vieux marché, Plouaret, Plougras, Plounerin, Pluzunet, Prat, Quemperven

Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris 7ème, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée, lui-même domicilié cité administrative rue du 93ème RI à La Roche-sur-Yon

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Produits Roche, société anonyme, dont le siège est ..

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a alors saisi le Président du tribunal de commerce de VIENNE aux fins de voir ordonner une expertise.

confrontation, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que les casques de protection qui se trouvaient "sur place" appartenaient au maître de l'ouvrage et étaient "vieux

être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en relevant que l'adultère de l'époux, constaté le 5 juillet 1993 et le 18 octobre 1996, avait rendu intolérable le maintien de la vie

X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes

et possédant un diplôme d'esthéticienne, ne justifiait nullement des démarches qu'elle a pu faire pour trouver un emploi depuis cinq années, et ne justifiait pas davantage de ses conditions exactes de vie

La Ligue nationale contre le cancer fait grief à l'arrêt d'ordonner la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [G] à hauteur de 130 000 euros, d'ordonner la

ROCHER et M.M.

application de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la commune de Décines-Charpieu, représentée par la société ATV Avocats Associés (Me Vieux-Rochas

ses statuts ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 septembre 1993, l'URSSAF, considérant que l'association n'avait pas cessé d'être l'employeur des auxiliaires de vie

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

. : l'appartement sis ... à L'Hay-les-Roses, les soldes au 2 mars 1984 des comptes bancaires ouverts à son nom dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit

qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter, jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2021, qui, pour détention de représentations pornographiques de mineurs et atteinte à l'intimité de la vie

d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie

privée d'une personne, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et lorsque l'atteinte au respect de la vie privée de cette personne est strictement proportionnée au