d'appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions

d'appel a violé les articles 5-1 et 5-3 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB et 5-1-4 du règlement général du CMF dans leurs versions

cotisante n'ait prouvé son impossibilité de les communiquer « dans la durée du contrôle », la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

qu'en considérant néanmoins qu'en vertu des dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa version

de la société Blue Bayou quatre titres de recettes visant au paiement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version

des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur Chevrolet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version

motif économique dans les 15 mois de son transfert, était moins élevée que son indemnité due au titre de son licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version

l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version

visée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 31 mars 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version

mensuels « Lorsque l'exercice des emplois correspondant aux définitions des groupes I, II et III exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version

ait, telle la sienne, exclusivement causé le dommage sans qu'il soit alors nécessaire qu'elle soit pourvue des caractères de la force majeure, a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil dans sa version

tandis que la société Voyages a implicitement renoncé à se prévaloir du préjudice subi du fait de ces difficultés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil (dans leurs versions

bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version

situation de l'association au regard des conditions d'assujettissement au versement de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version

peine d'irrecevabilité, être intentée à l'encontre du père prétendu ou, s'il est décédé, de ses héritiers ; que, selon les dispositions des articles 731 et 745 et suivants du code civil, dans leur version

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version

) alors que tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas définitivement acquise ; que l'arrêt retient que deux rapports d'expertise concluent à l'absence de crédibilité de la version