complémentaires, a retenu, pour la écarter la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, qu'aucune atteinte aux droits du mis en examen ne résultait de ce manquement, a méconnu le texte précité, dans sa version

[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de refus de prise en charge à l'égard du salarié, la cour d'appel a méconnu les articles R. 441-10 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale dans leur version

reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était dès lors pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version

reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domicilié 21, chalet vieux Mottay à Amphion-les-Bains

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de faits dénoncés par Véronique

La SAS IPT Technologie, immatriculée au RCS de Rennes, a développé en 2017 un logiciel de comptabilité proposé sur leur site intitulé “iPaidThat”, puis en 2020 une version appelée “Tréso by iPaidThat”,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verton à sa demande de consultation

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du titre de recette émis le 5 juillet 2002 par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon et notifié le 11 septembre 2002 par la trésorerie

l'état de santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version

préalable aux établissements objets du contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité sociale dans sa version

qu'entendu, Lutfi X...contestait les faits et affirmait que Mohammed Y...avait au cours d'une manoeuvre percuté un panneau accroché à un filin ; qu'un autre ouvrier de l'entreprise, Guy Varna, a confirmé la version

que, dans une telle situation, Patrick X...aurait dû se retourner immédiatement pour échapper à l'emprise de Nathan Y..., par une sorte de réflexe, sans prendre le temps de poser le tableau ; que la version

préciser quelles étaient ces circonstances, la Cour n'a donné à sa décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, en retenant la version

calculant sur la base d'un temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail dans leur version

fournir aux organisations syndicales quinze jours avant la reprise de la négociation les informations suivantes : la totalité des indicateurs listés à l'article R. 2312-9 du code du travail dans sa version

irrecevabilité, la seule sanction prévue par le législateur figurant à l'article 127 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version